L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier ou compléter l'article 30 du projet de loi initial. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 30 est maintenue, au moins pour l'instant, dans la suite du processus législatif. Les débats parlementaires se poursuivront sur le reste du projet de loi.
Le rejet de l'amendement signifie que les dispositions initiales du projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent inchangées pour le moment. Les citoyens pourraient ne pas voir d'impact immédiat, mais les mesures prévues initialement par le gouvernement continueront d'être examinées et pourraient affecter les contrôles et les sanctions liés aux fraudes.
42
Pour
74
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
64% des votes exprimés
98%
116 présents sur 118 élus listés
Rassemblement National
40 votes pour
Ensemble pour la République
19 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale