L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de l'amendement n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens, car il s'agit d'une proposition de loi en cours de discussion. Cependant, cela signifie que les dispositions actuelles de l'article 9, telles qu'elles sont envisagées dans la proposition de loi, restent en vigueur pour la suite du processus législatif. L'impact final dépendra de l'adoption ou non de la loi dans son ensemble et de la teneur définitive de l'article 9.
23
Pour
62
Contre
7
Abstention
1
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
99%
92 présents sur 93 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
13 votes pour
Rassemblement National
27 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale