L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 296 (rectifié) de Mme Dubré-Chirat, ainsi que d'autres amendements identiques, à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Cet amendement s'inscrivait dans le cadre de la deuxième lecture de cette proposition de loi, ce qui signifie qu'elle avait déjà été examinée et votée par l'Assemblée, puis potentiellement modifiée par le Sénat. L'article 7 porte sur un aspect spécifique du droit à l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement indique que l'Assemblée n'a pas souhaité modifier le texte de l'article 7 tel qu'il était proposé.
Le rejet de l'amendement signifie que le contenu actuel de l'article 7 de la proposition de loi sur l'aide à mourir reste inchangé. Pour les citoyens concernés par cette loi, cela signifie que les conditions et modalités d'accès à l'aide à mourir, telles que définies dans cet article, demeurent celles initialement prévues. L'impact précis dépend du contenu exact de l'article 7 et des modifications que l'amendement visait à apporter.
34
Pour
40
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Contre
52% des votes exprimés
99%
77 présents sur 78 élus listés
Rassemblement National
16 votes pour
Socialistes et apparentés
16 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale