l'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 296 (rectifié) de Mme Dubré-Chirat, ainsi que d'autres amendements identiques, à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Cet amendement s'inscrivait dans le cadre de la deuxième lecture de cette proposition de loi, ce qui signifie qu'elle avait déjà été examinée et votée par l'Assemblée, puis potentiellement modifiée par le Sénat. L'article 7 porte sur un aspect spécifique du droit à l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement indique que l'Assemblée n'a pas souhaité modifier le texte de l'article 7 tel qu'il était proposé.
Impact citoyen
Le rejet de l'amendement signifie que le contenu actuel de l'article 7 de la proposition de loi sur l'aide à mourir reste inchangé. Pour les citoyens concernés par cette loi, cela signifie que les conditions et modalités d'accès à l'aide à mourir, telles que définies dans cet article, demeurent celles initialement prévues. L'impact précis dépend du contenu exact de l'article 7 et des modifications que l'amendement visait à apporter.
34
Pour
40
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
52% des votes exprimés
99%
77 présents sur 78 élus listés
Rassemblement National
16 votes pour
Socialistes et apparentés
16 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
16Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour16Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
10Pour2Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour9Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre2Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Abstention (2)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
1Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (3)
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Non inscritGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(34)
- Anchya Bamana
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Manon Bouquin
- Eddy Casterman
- Edwige Diaz
- Sandrine Dogor-Such
- Frank Giletti
- Sophie-Laurence Roy
- Alexandre Sabatou
- Anne Sicard
- Antoine Villedieu
- Robert Le Bourgeois
- Christine Loir
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Anthony Brosse
- Guillaume Gouffier Valente
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Liliana Tanguy
- Annie Vidal
- Christophe Mongardien
- Christophe Marion
- Natalia Pouzyreff
- Nicole Dubré-Chirat
- Valérie Bazin-Malgras
- Justine Gruet
- Patrick Hetzel
- Philippe Juvin
- Christelle Minard
- Benoît Blanchard
- Stella Dupont
- Émilie Bonnivard
Contre(40)
- Michel Lauzzana
- Christine Le Nabour
- Nadège Abomangoli
- Raphaël Arnault
- Hadrien Clouet
- Mathilde Feld
- Aurélien Saintoul
- Mathilde Hignet
- Sarah Legrain
- Mathilde Panot
- René Pilato
- Marie-José Allemand
- Fabrice Barusseau
- Mickaël Bouloux
- Arthur Delaporte
- Stéphane Delautrette
- Peio Dufau
- Océane Godard
- Arnaud Simion
- Jérôme Guedj
- Ayda Hadizadeh
- Chantal Jourdan
- Marietta Karamanli
- Gérard Leseul
- Jacques Oberti
- Anna Pic
- Julie Laernoes
- Tristan Lahais
- Benjamin Lucas-Lundy
- Pascal Lecamp
- Anne Bergantz
- Thomas Lam
- Lise Magnier
- Frédéric Valletoux
- Audrey Abadie-Amiel
- Soumya Bourouaha
- Stéphane Peu
- Jean-Paul Mattei
- Karim Ben Cheikh
- Marie Récalde