L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 1209 de M. Juvin, portant sur l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, en deuxième lecture. Cet amendement visait à modifier ou préciser les conditions d'accès ou les modalités de mise en œuvre de l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement signifie que le texte de l'article 7 reste inchangé par rapport à la version soumise au vote. L'enjeu principal de ce débat est de définir précisément le cadre légal de l'aide à mourir, un sujet éthiquement sensible et juridiquement complexe.
Le rejet de l'amendement n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens. Les conditions d'accès à l'aide à mourir, telles que définies dans la proposition de loi initiale, restent en vigueur en attendant l'adoption finale du texte. L'impact dépendra donc de la version définitive de la loi qui sera votée ultérieurement, et de ses décrets d'application.
32
Pour
52
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
62% des votes exprimés
99%
84 présents sur 85 élus listés
Rassemblement National
20 votes pour
Socialistes et apparentés
18 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 79% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale