L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 1179 de Mme Erodi, portant sur l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, en deuxième lecture. Cet amendement visait à modifier ou préciser les conditions d'accès ou les modalités de mise en œuvre de l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement signifie que le texte de l'article 7 reste inchangé par rapport à sa version initiale issue de la première lecture. Les débats autour de cette proposition de loi sont particulièrement sensibles, touchant à des questions éthiques et sociétales fondamentales.
Le rejet de l'amendement signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir, telles que définies dans la version actuelle de l'article 7, restent en vigueur. Pour les citoyens concernés par cette loi, cela signifie que les critères et procédures établis ne sont pas modifiés par cet amendement. L'impact dépendra donc de la version finale de la loi et de son interprétation par les autorités compétentes.
9
Pour
78
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
90% des votes exprimés
99%
87 présents sur 88 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
8 votes pour
Rassemblement National
20 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale