L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 107 de Mme Runel, ainsi qu'un amendement identique, visant l'article 6 de cette proposition, ont été soumis au vote. Ces amendements proposaient probablement des modifications ou des précisions concernant les conditions d'accès ou les modalités de mise en œuvre de l'aide à mourir. Le rejet de ces amendements signifie que le texte de l'article 6 reste inchangé par rapport à la version soumise au vote.
Le rejet de ces amendements maintient le statu quo concernant les conditions d'accès à l'aide à mourir telles que définies dans la proposition de loi initiale. Pour les personnes gravement malades et en fin de vie, cela signifie que les critères et procédures pour bénéficier potentiellement de cette aide restent ceux initialement envisagés. L'impact final dépendra de l'adoption ou non de la proposition de loi dans son ensemble et de son contenu définitif.
41
Pour
47
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
53% des votes exprimés
99%
88 présents sur 89 élus listés
Socialistes et apparentés
16 votes pour
Rassemblement National
15 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale