L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 329 de Mme Gruet, ainsi que les amendements identiques, dans le cadre de la deuxième lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'article 5 de cette proposition de loi était donc au cœur des débats. Le rejet de cet amendement signifie que la version actuelle de l'article 5 est maintenue, et que les modifications proposées par Mme Gruet et les autres députés n'ont pas été adoptées par la majorité des membres de l'Assemblée. L'enjeu principal réside dans la définition précise des conditions d'accès et des modalités de mise en œuvre de l'aide à mourir.
Le rejet de l'amendement signifie que les dispositions actuelles concernant l'aide à mourir, telles que définies dans la proposition de loi, restent inchangées pour le moment. Les citoyens concernés par cette législation, notamment ceux souffrant de maladies incurables et en phase terminale, devront donc se référer au texte initial pour connaître leurs droits et les procédures à suivre. L'accès à l'aide à mourir pourrait être plus ou moins restrictif selon l'interprétation de la loi en vigueur.
32
Pour
51
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
61% des votes exprimés
99%
83 présents sur 84 élus listés
Rassemblement National
17 votes pour
Socialistes et apparentés
15 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale