L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n° 14 de M. Hetzel, proposé dans le cadre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, visait à modifier l'article 4 de ce texte. L'article 4 porte sur les conditions d'accès et les garanties entourant l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que la version initiale de l'article 4, telle que proposée dans la proposition de loi, est maintenue pour la suite de la procédure législative. Les débats parlementaires sur ce sujet sont particulièrement sensibles en raison des enjeux éthiques et sociétaux importants qu'ils soulèvent.
Le rejet de l'amendement n° 14 signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir, telles que définies dans la version initiale de l'article 4 de la proposition de loi, restent inchangées pour le moment. Les citoyens concernés par cette législation, notamment les personnes atteintes de maladies incurables et leurs proches, doivent donc se référer à cette version initiale pour comprendre leurs droits potentiels. L'issue finale de la proposition de loi déterminera l'accès effectif à l'aide à mourir et les critères précis qui seront appliqués.
42
Pour
75
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
64% des votes exprimés
98%
117 présents sur 119 élus listés
Rassemblement National
26 votes pour
Socialistes et apparentés
22 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 69% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 63% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale