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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5581·Source officielle ↗

l'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n° 14 de M. Hetzel, proposé dans le cadre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, visait à modifier l'article 4 de ce texte. L'article 4 porte sur les conditions d'accès et les garanties entourant l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que la version initiale de l'article 4, telle que proposée dans la proposition de loi, est maintenue pour la suite de la procédure législative. Les débats parlementaires sur ce sujet sont particulièrement sensibles en raison des enjeux éthiques et sociétaux importants qu'ils soulèvent.

Impact citoyen

Le rejet de l'amendement n° 14 signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir, telles que définies dans la version initiale de l'article 4 de la proposition de loi, restent inchangées pour le moment. Les citoyens concernés par cette législation, notamment les personnes atteintes de maladies incurables et leurs proches, doivent donc se référer à cette version initiale pour comprendre leurs droits potentiels. L'issue finale de la proposition de loi déterminera l'accès effectif à l'aide à mourir et les critères précis qui seront appliqués.

42

Pour

75

Contre

0

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

64% des votes exprimés

Participation

98%

117 présents sur 119 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

26 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

22 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale

26Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale

1Pour
22Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
20Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Plutôt contre · 69% des présents alignés sur la position principale

4Pour
9Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Plutôt contre · 63% des présents alignés sur la position principale

3Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
1Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(42)
Contre(75)
Absent·e(2)