L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 1815 de M. Potier, portant sur l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, en deuxième lecture. Cet amendement s'inscrivait dans un débat plus large concernant les conditions d'accès et les garanties entourant l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement signifie que la version actuelle de l'article 4 est maintenue, au moins pour le moment, dans la suite du processus législatif. Les enjeux de cet article sont cruciaux car ils définissent les critères d'éligibilité et les modalités d'application de la loi.
Le rejet de l'amendement Potier signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir, telles que définies dans la version actuelle de l'article 4, restent inchangées pour l'instant. Les citoyens concernés par cette législation, notamment les personnes atteintes de maladies incurables et leurs proches, doivent donc se référer à cette version pour comprendre leurs droits et les procédures à suivre. L'issue finale de la loi dépendra des votes ultérieurs et d'éventuelles modifications apportées par le Sénat.
51
Pour
74
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
59% des votes exprimés
98%
125 présents sur 127 élus listés
Rassemblement National
27 votes pour
Socialistes et apparentés
23 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 69% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale