L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 407, proposé par Mme Gruet à l'article 2, visait à modifier ou préciser un aspect de cette proposition de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 2, telle qu'elle avait été adoptée précédemment ou telle qu'elle est défendue par les porteurs de la loi, est maintenue pour la suite de la discussion parlementaire. L'enjeu principal réside dans la définition précise des conditions d'accès et des modalités de mise en œuvre de l'aide à mourir.
Le rejet de l'amendement n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens, car il s'agit d'une étape dans le processus législatif. Cependant, il influence la manière dont le droit à l'aide à mourir pourrait être encadré si la loi est finalement adoptée. Les critères d'accès et les garanties entourant cette pratique restent donc en discussion, affectant potentiellement les personnes en fin de vie et leurs proches.
57
Pour
72
Contre
6
Abstention
2
Absent·e
Contre
53% des votes exprimés
99%
135 présents sur 137 élus listés
Rassemblement National
29 votes pour
Socialistes et apparentés
24 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 85% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 76% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 63% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale