L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les commerçants, cela signifie que les dispositifs de protection numérique prévus par la proposition de loi initiale restent inchangés dans leur conception actuelle. Les professionnels du commerce ne bénéficieront pas des ajustements potentiels suggérés par l'amendement rejeté, ce qui peut influencer l'efficacité ou le coût de mise en œuvre des outils de sécurité. Cette situation maintient le statu quo législatif jusqu'à l'examen du texte par le Sénat ou lors d'éventuels nouveaux amendements.
31
Pour
82
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
73% des votes exprimés
99%
113 présents sur 114 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
12 votes pour
Ensemble pour la République
39 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale