L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la protection des commerçants par le numérique, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement de suppression de l'article premier. Cet article constituait le fondement du texte en définissant le champ d'application des mesures de protection envisagées. Le vote négatif indique que les députés ont estimé que la suppression de ce socle était inopportune ou que le texte initial nécessitait une autre orientation. Ce rejet maintient donc l'objectif initial de la proposition de loi dans le processus législatif.
Les commerçants ne bénéficient pas immédiatement de nouvelles protections juridiques spécifiques issues de cet article premier. Le texte continue son parcours parlementaire, ce qui signifie que les mesures de soutien au numérique pour les petits commerces restent en attente de validation définitive. Pour les citoyens, cela signifie que le statut actuel des transactions commerciales en ligne reste inchangé par cette proposition de loi spécifique.
30
Pour
82
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
73% des votes exprimés
99%
112 présents sur 113 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
12 votes pour
Ensemble pour la République
40 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale