L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les citoyens et les entreprises concernés par les dispositions de l'article 12 sexies, cela signifie que les mesures fiscales ou budgétaires prévues par cet article restent en vigueur dans le cadre du budget 2026. Si cet article prévoyait des changements de prélèvements ou des aides spécifiques, ces éléments ne seront pas modifiés par la suppression envisagée. L'incidence directe dépend donc du contenu exact de l'article maintenu, mais le rejet de l'amendement garantit la continuité du texte tel qu'il a été débattu précédemment.
55
Pour
60
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
51% des votes exprimés
98%
117 présents sur 119 élus listés
Ensemble pour la République
21 votes pour
Rassemblement National
48 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale