L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Les dispositions contenues dans l'article 4 ter du projet de loi de finances 2026 restent donc en vigueur et s'appliqueront dès l'année prochaine. Pour les citoyens et les entreprises concernés par cet article, cela signifie que les mesures fiscales ou budgétaires qu'il prévoit seront maintenues sans modification. L'absence de suppression de cet article conserve le cadre financier tel qu'initialement proposé par le gouvernement, impactant directement les recettes et les dépenses publiques de 2026.
18
Pour
29
Contre
33
Abstention
2
Absent·e
Abstention
41% des votes exprimés
98%
80 présents sur 82 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
9 votes pour
Ensemble pour la République
13 votes contre
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 63% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale