L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot lors de la première lecture d'une proposition de loi organique relative au statut d'autonomie de la Polynésie française. Cet amendement visait à modifier le II de l'article 43 de la loi organique de 2004, qui régit les dispositions spécifiques de ce territoire d'outre-mer. Le vote négatif indique que la majorité parlementaire n'a pas jugé cette modification nécessaire ou opportune à ce stade du processus législatif. Cette décision s'inscrit dans le cadre plus large de la révision du cadre juridique gouvernant les relations entre l'État et la Polynésie française.
Pour les citoyens de Polynésie française, le rejet de cet amendement signifie que le statut d'autonomie actuel reste inchangé par cette proposition de loi spécifique. Aucun ajustement juridique concernant les dispositions de l'article 43 de la loi organique de 2004 ne sera appliqué suite à ce vote. Cela maintient le statu quo institutionnel pour les habitants, qui ne bénéficieront pas des modifications potentielles proposées par l'amendement Arbelot.
31
Pour
70
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
69% des votes exprimés
98%
101 présents sur 103 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
14 votes pour
Rassemblement National
22 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale