L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques portant sur la proposition de loi organique relative au statut d’autonomie de la Polynésie française. Ce vote intervient dans le cadre de la première lecture d'un texte visant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. Le rejet de cet amendement signifie que la disposition proposée n'a pas été intégrée au texte législatif en cours d'examen. Cette décision reflète un désaccord parlementaire sur les modalités de modification du cadre juridique spécifique à ce territoire d'outre-mer.
Pour les citoyens de Polynésie française, cela signifie que le statut d'autonomie actuel reste inchangé par cette proposition de loi spécifique. Aucune modification immédiate des compétences ou des règles de gouvernance locale n'est donc appliquée suite à ce rejet. Cela maintient le statu quo juridique pour les habitants concernant les points précis couverts par l'amendement rejeté, évitant ainsi des transitions législatives potentiellement complexes à court terme.
29
Pour
66
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
69% des votes exprimés
98%
95 présents sur 97 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
14 votes pour
Ensemble pour la République
20 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale