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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V4683·Source officielle ↗

l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté l'article 18 bis A de la proposition de loi visant à créer un statut de l'élu local lors de sa deuxième lecture. Ce texte s'inscrit dans le cadre plus large de la modernisation des conditions d'exercice des mandats électoraux locaux en France. Les enjeux principaux portent sur la reconnaissance institutionnelle de ces élus et la sécurisation de leur exercice professionnel. Cette adoption marque une étape législative importante dans la définition des droits et obligations spécifiques aux élus territoriaux.

Impact citoyen

Ce vote modifie le cadre juridique régissant les élus locaux, influençant directement leurs conditions de travail et leur protection sociale. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure disponibilité et une plus grande stabilité des représentants locaux. L'objectif est de renforcer la qualité du service public de proximité grâce à un statut mieux défini et protégé.

90

Pour

17

Contre

0

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

84% des votes exprimés

Participation

98%

107 présents sur 109 élus listés

Bloc le plus favorable

Ensemble pour la République

20 votes pour

Bloc le plus opposé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

17 votes contre

Vote par groupe politique

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

20Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

18Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
17Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

13Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(90)
Contre(17)
Absent·e(2)