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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V4678·Source officielle ↗

l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, l'article 16 de la proposition de loi visant à créer un statut de l'élu local. Ce vote s'inscrit dans un processus législatif visant à encadrer juridiquement la fonction d'élu territorial, une demande récurrente des collectivités. Les enjeux portent sur la reconnaissance de la charge de travail, la protection contre les risques juridiques et la clarification des responsabilités des élus. Cette étape confirme la volonté du parlement de structurer le rapport entre l'État et les représentants locaux.

Impact citoyen

Ce vote ouvre la voie à une meilleure protection juridique et financière pour les maires et conseillers territoriaux face aux contentieux. Pour les citoyens, cela se traduira potentiellement par une plus grande stabilité et disponibilité des élus locaux, moins exposés aux pressions individuelles. La reconnaissance officielle du statut vise à améliorer la qualité du service public de proximité en sécurisant les conditions d'exercice du mandat.

104

Pour

0

Contre

0

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

100% des votes exprimés

Participation

98%

104 présents sur 106 élus listés

Bloc le plus favorable

Ensemble pour la République

23 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

23Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

12Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(104)
Absent·e(2)