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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V4673·Source officielle ↗

l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, l'article 11 bis de la proposition de loi visant à créer un statut de l'élu local. Ce texte s'inscrit dans le cadre plus large de la modernisation des conditions d'exercice du mandat électoral territorial. Le débat législatif porte principalement sur la reconnaissance juridique et la protection des élus face aux risques professionnels liés à leurs fonctions. L'enjeu central est de définir les droits et obligations spécifiques pour garantir l'indépendance et la sécurité des personnes élues.

Impact citoyen

Ce vote modifie directement les conditions de travail des maires, conseillers départementaux et régionaux en leur offrant une protection juridique renforcée. Les citoyens bénéficieront d'une meilleure continuité des services publics locaux grâce à la sécurisation du mandat de leurs représentants. Cela permet également de clarifier les responsabilités civiles et pénales des élus, réduisant ainsi le risque de découragement face aux fonctions exercées.

105

Pour

1

Contre

0

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

99% des votes exprimés

Participation

98%

106 présents sur 108 élus listés

Bloc le plus favorable

Ensemble pour la République

22 votes pour

Bloc le plus opposé

Ensemble pour la République

1 votes contre

Vote par groupe politique

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale

22Pour
1Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

17Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

12Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(105)
Contre(1)
Absent·e(2)