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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V3005·Source officielle ↗

l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté le 9 juillet 2025 l'amendement gouvernemental n° 849 relatif à la proposition de loi créant un statut de l'élu local. Ce vote intervient dans le cadre de la première lecture du texte, visant à encadrer juridiquement les conditions d'exercice des mandats électoraux locaux. L'enjeu principal réside dans la définition des droits et obligations des élus, ainsi que dans la clarification de leur protection sociale et indemnitaire. Cette adoption marque une étape clé dans la modernisation du droit de l'élection locale en France.

Impact citoyen

Ce vote permet d'instaurer un cadre juridique plus clair pour les maires, conseillers départementaux et régionaux, améliorant leur protection contre les risques juridiques et financiers. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure continuité des services publics locaux grâce à une stabilité accrue des équipes élues. Enfin, la professionnalisation du statut peut influencer la qualité de la représentation locale et la réactivité des élus envers leurs administrés.

89

Pour

32

Contre

3

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

72% des votes exprimés

Participation

99%

124 présents sur 125 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

33 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

22 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

33Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale

1Pour
22Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

18Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 87% des présents alignés sur la position principale

13Pour
0Contre
2Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

10Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(89)
Contre(32)
Abstention(3)
Absent·e(1)
Scrutin — l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant créati · Pourquijevote