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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2984·Source officielle ↗

l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la première lecture de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, l'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 331 déposé par Mme Dalloz. Cet amendement visait à modifier l'article 8 A, qui a finalement été supprimé du texte. Le rejet de cet amendement s'inscrit dans le cadre plus large de la définition des droits et obligations des élus territoriaux. Les débats ont porté sur l'équilibre entre la représentation locale et les contraintes administratives liées à ce nouveau statut.

Impact citoyen

Le non-adopt de cet amendement signifie que les dispositions spécifiques qu'il proposait ne seront pas intégrées dans le statut des élus locaux. Pour les citoyens, cela implique que le cadre juridique régissant les élus restera tel que défini par le texte principal et les autres amendements adoptés. Cela affecte directement la manière dont les élus locaux exercent leurs fonctions et sont protégés ou encadrés par la loi.

61

Pour

72

Contre

3

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

53% des votes exprimés

Participation

99%

136 présents sur 137 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

50 votes pour

Bloc le plus opposé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

18 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

50Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
18Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
13Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
11Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Divisé · 44% des présents alignés sur la position principale

2Pour
4Contre
3Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale

3Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(61)
Contre(72)
Abstention(3)
Absent·e(1)