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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2968·Source officielle ↗

l'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à créer un statut de l'élu local, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 479 déposé par M. Bruneau. Cet amendement, intervenant après l'article 2, s'inscrivait dans le cadre plus large de la définition des droits et obligations des représentants locaux. Le rejet de cette proposition reflète les divergences politiques sur la manière d'encadrer juridiquement cette fonction. Ce vote illustre les tensions entre la volonté de professionnaliser le mandat et les contraintes budgétaires ou organisationnelles actuelles.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions spécifiques qu'il proposait ne seront pas intégrées dans le texte final à ce stade. Par conséquent, le statut juridique et les conditions d'exercice des élus locaux restent régis par les textes en vigueur ou par les autres articles du projet de loi. Cela impacte directement les élus locaux qui attendaient des clarifications ou des garanties supplémentaires sur leur protection ou leurs moyens. Pour les citoyens, cela maintient le statu quo sur l'organisation institutionnelle locale jusqu'à l'adoption définitive de la loi.

10

Pour

129

Contre

2

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

91% des votes exprimés

Participation

99%

141 présents sur 143 élus listés

Bloc le plus favorable

Droite Républicaine

5 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

27 votes contre

Vote par groupe politique

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale

1Pour
27Contre
0Abstention
0Absent·e
Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
24Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
23Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
18Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale

1Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Votes individuels

Pour(10)
Contre(129)
Abstention(2)
Absent·e(2)