L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 425 déposé par M. Rimane et son amendement identique à l'article 10. Ce vote s'inscrit dans le cadre plus large de la réforme institutionnelle et administrative visant à rapprocher l'organisation de Mayotte du droit commun des départements français. Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initialement proposées par le gouvernement ou d'autres groupes parlementaires sur ce point précis ont été maintenues dans le texte soumis à l'examen ultérieur du Sénat.
49
Pour
53
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
52% des votes exprimés
99%
102 présents sur 103 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
19 votes pour
Rassemblement National
25 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale