L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 448 proposé par Mme Bamana. Cet amendement visait à modifier l'article 10 du texte, qui traite des dispositions structurelles clés de la réforme institutionnelle et administrative de l'île. Le rejet de cette proposition s'inscrit dans le cadre plus large des débats sur l'adaptation des normes juridiques à la spécificité ultramarine. Les parlementaires ont dû arbitrer entre les ambitions de la loi-cadre et les ajustements techniques proposés par les groupes minoritaires.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales de l'article 10 du projet de loi resteront inchangées dans leur formulation actuelle. Pour les habitants de Mayotte, cela confirme le calendrier et le cadre juridique prévus par le gouvernement pour la refondation des services publics locaux. Les acteurs institutionnels de l'île devront donc se conformer aux règles telles qu'elles ont été définies par le texte gouvernemental sans les modifications suggérées par l'amendement.
42
Pour
57
Contre
12
Abstention
1
Absent·e
Contre
51% des votes exprimés
99%
111 présents sur 112 élus listés
Rassemblement National
37 votes pour
Socialistes et apparentés
15 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 73% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale