L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°2233 du Gouvernement visait à modifier l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement avait pour objectif d'étendre les possibilités de dématérialisation des procédures administratives, notamment en permettant aux entreprises de conserver des documents sous forme électronique. Le débat a porté sur l'équilibre entre simplification administrative et protection des droits des citoyens.
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que les dispositions actuelles concernant la dématérialisation des procédures administratives ne seront pas étendues, ce qui peut avoir un impact sur les entreprises qui souhaitaient bénéficier de ces nouvelles possibilités. Cependant, cela garantit également le maintien du cadre actuel en matière de protection des droits des citoyens.
26
Pour
66
Contre
38
Abstention
2
Absent·e
Contre
51% des votes exprimés
98%
130 présents sur 132 élus listés
Ensemble pour la République
13 votes pour
Rassemblement National
43 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 82% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale