L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de cet amendement signifie que la disposition concernée ne sera pas modifiée dans le projet de loi. Cela peut avoir des conséquences sur les citoyens et les entreprises si cette disposition a un impact direct sur leurs droits ou obligations économiques.
22
Pour
51
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
99%
76 présents sur 77 élus listés
Rassemblement National
18 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
14 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale