L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le non-adoption de cet amendement signifie que les dispositions initiales du projet de loi de simplification de la vie économique resteront telles quelles pour les citoyens. Les entreprises et les particuliers ne verront donc pas de changements apportés par cet amendement spécifique.
37
Pour
58
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
60% des votes exprimés
99%
96 présents sur 97 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
22 votes pour
Rassemblement National
24 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale