l'amendement n° 28 de Mme Maximi de suppression de l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'amendement n° 28, proposé par Mme Maximi, visait à supprimer l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. Cet article concernait des mesures d'harmonisation législatives dans plusieurs domaines, notamment l'économie, les finances, la transition écologique, le droit pénal, le droit social et l'agriculture. Le rejet de cet amendement signifie que l'Assemblée nationale a décidé de maintenir l'article 9 dans le projet de loi. Les enjeux de ce débat portaient sur l'équilibre entre la souveraineté législative nationale et la nécessité de se conformer aux directives européennes.
Impact citoyen
Le rejet de l'amendement n° 28 n'a pas d'impact direct immédiat sur les citoyens, car il s'agissait d'une question procédurale concernant la suppression d'un article. Cependant, les mesures contenues dans l'article 9, une fois adoptées, pourraient influencer divers aspects de la vie quotidienne, tels que les normes environnementales, les règles sociales ou les réglementations économiques. Les citoyens pourraient être affectés par ces changements, mais cela dépendra du contenu spécifique des dispositions finales adoptées.
21
Pour
33
Contre
13
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
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Contre
49% des votes exprimés
99%
67 présents sur 68 élus listés
Sans groupe identifié
10 votes pour
RE
15 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Divisé · 45% des présents alignés sur la position principale
10Pour13Contre6Abstention0Absent·e
Non identifié · Divisé · 45% des présents alignés sur la position principale
Pour (10)
Contre (13)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour15Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre7Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
3Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(21)
- Aurélien Saintoul
- Sarah Legrain
- Manuel Bompard
- Sébastien Delogu
- Hadrien Clouet
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Andrée Taurinya
- Ségolène Amiot
- Emmanuel Fernandes
- Élise Leboucher
- Maxime Laisney
- René Pilato
- Marietta Karamanli
- Arthur Delaporte
- Alain David
- Chantal Jourdan
- Nicolas Thierry
- Sandra Regol
- Benjamin Lucas-Lundy
- Sabrina Sebaihi
Contre(33)
- Charles Sitzenstuhl
- Sylvain Maillard
- Graziella Melchior
- Annaïg Le Meur
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Danielle Brulebois
- Ludovic Mendes
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Anne Genetet
- Jean-François Rousset
- Anthony Brosse
- Marc Ferracci
- Josy Poueyto
- Anne Bergantz
- Mathieu Lefèvre
- Stéphanie Rist
- David Valence
- Paul Christophe
- Monique Iborra
- Pascale Boyer
- Jean-Marc Zulesi
- Jean-Philippe Ardouin
- Mireille Clapot
- Philippe Dunoyer
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Emmanuel Pellerin
- Stéphane Vojetta
- Fanta Berete
- Philippe Emmanuel
- Maxime Minot
- Stéphanie Kochert
Abstention(13)
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V3535.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.