l'amendement n° 221 de Mme Bordes et les amendements identiques suivants à l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens, car les dispositions initiales de l'article 17 du projet de loi restent en vigueur. Cependant, cela peut influencer les politiques judiciaires et pénales pour les années à venir, selon les orientations finalement adoptées. Les citoyens pourraient être affectés indirectement par les décisions prises dans ce cadre, notamment en ce qui concerne l'accès à la justice et les ressources allouées au ministère de la justice.
43
Pour
48
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
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Contre
52% des votes exprimés
99%
92 présents sur 93 élus listés
Sans groupe identifié
20 votes pour
Sans groupe identifié
20 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Divisé · 49% des présents alignés sur la position principale
20Pour20Contre1Abstention0Absent·e
Non identifié · Divisé · 49% des présents alignés sur la position principale
Pour (20)
- Jocelyn Dessigny
- Julien Rancoule
- Romain Baubry
- Timothée Houssin
- Roger Chudeau
- Kévin Pfeffer
- Michel Guiniot
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- Frank Giletti
- Nathalie Oziol
- Emmanuel Fernandes
- René Pilato
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- Jérémie Iordanoff
- Davy Rimane
- Pascale Bordes
- Dino Cinieri
- Victor Catteau
- Jean-Félix Acquaviva
Contre (20)
- Constance Le Grip
- Julie Delpech
- Charles Rodwell
- Yannick Chenevard
- Vincent Ledoux
- Emmanuel Mandon
- Frantz Gumbs
- Henri Alfandari
- Mathieu Lefèvre
- Benjamin Haddad
- Joël Giraud
- Sarah Tanzilli
- Quentin Bataillon
- Emmanuel Lacresse
- Christine Decodts
- Emmanuel Pellerin
- Servane Hugues
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Philippe Pradal
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour18Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
2Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(43)
- Franck Allisio
- Jocelyn Dessigny
- Jordan Guitton
- Julien Rancoule
- Romain Baubry
- Caroline Colombier
- Timothée Houssin
- Yoann Gillet
- Roger Chudeau
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Matthieu Marchio
- Kévin Pfeffer
- Michel Guiniot
- Emeric Salmon
- Béatrice Roullaud
- Marine Hamelet
- Philippe Lottiaux
- Frank Giletti
- Philippe Schreck
- Alexis Corbière
- Murielle Lepvraud
- Nathalie Oziol
- Andrée Taurinya
- Andy Kerbrat
- Ségolène Amiot
- Emmanuel Fernandes
- Gabriel Amard
- René Pilato
- Ian Boucard
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- Hervé Saulignac
- Jérémie Iordanoff
- Sandra Regol
- Davy Rimane
- Karine Lebon
- Pascale Bordes
- Pierrick Berteloot
- Dino Cinieri
- Cécile Untermaier
- Victor Catteau
- Raquel Garrido
- Jean-Félix Acquaviva
Contre(48)
- Constance Le Grip
- François Cormier-Bouligeon
- Sylvain Maillard
- Jean-René Cazeneuve
- Liliana Tanguy
- Daniel Labaronne
- Jean-Michel Jacques
- Brigitte Liso
- Jean Terlier
- Pierre Henriet
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Prisca Thevenot
- Julie Delpech
- Nicolas Metzdorf
- Charles Rodwell
- Pierre Cazeneuve
- Yannick Chenevard
- Vincent Ledoux
- Éric Bothorel
- Emmanuel Mandon
- Christophe Blanchet
- Erwan Balanant
- Sandrine Josso
- Philippe Latombe
- Frantz Gumbs
- Laurent Marcangeli
- Henri Alfandari
- Rémy Rebeyrotte
- Mathieu Lefèvre
- Raphaël Gérard
- Benjamin Haddad
- Naïma Moutchou
- Joël Giraud
- Fabrice Le Vigoureux
- Didier Paris
- Caroline Abadie
- Michèle Peyron
- Sarah Tanzilli
- Quentin Bataillon
- Emmanuel Lacresse
- Christine Decodts
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Servane Hugues
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Philippe Pradal
Abstention(1)
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V2214.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.