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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V1338·Source officielle ↗

l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 29 mars 2023. Cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte de lutte contre les squats et les occupations illégales de logements, un phénomène qui pose des problèmes tant pour les propriétaires que pour les voisins. Les enjeux du débat portent sur l'équilibre entre la protection de la propriété privée et le respect des droits des personnes sans logement. La loi propose des mesures pour faciliter l'expulsion des occupants illicites et renforcer les sanctions à leur encontre.

Impact citoyen

Cet article renforce les outils juridiques à disposition des propriétaires pour récupérer leur logement occupé illégalement, en accélérant les procédures d'expulsion. Les citoyens concernés par des occupations illicites pourront ainsi voir leurs situations résolues plus rapidement. Cela compte car cela réduit les périodes de stress et d'incertitude pour les propriétaires, tout en contribuant à la lutte contre l'insécurité juridique liée aux squats.

80

Pour

19

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

Comment lire ce vote nominatif

Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.

Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.

Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗

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Tendance

Pour

81% des votes exprimés

Participation

99%

99 présents sur 100 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

45 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

8 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 85% des présents alignés sur la position principale

45Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

17Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

10Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

2Pour
2Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Territoires de progrès

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(80)
Contre(19)
Absent·e(1)

Questions sur ce scrutin public

Ce scrutin est-il nominatif ?

Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V1338.

Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?

Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.

Que signifie « absent » sur cette page ?

Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.

Quelle est la source du résultat ?

Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.

Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.