l'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 22 mars 2023 vise à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Ce texte, issu de la commission mixte paritaire, a pour objectif de rééquilibrer les rapports de force entre ces acteurs économiques, souvent déséquilibrés en faveur des grandes enseignes de distribution. Les enjeux principaux concernent la transparence des négociations commerciales, la lutte contre les pratiques abusives et la protection des petits fournisseurs. Le débat législatif a porté sur la nécessité de concilier compétitivité économique et équité commerciale.
Impact citoyen
Cette loi renforce les droits des fournisseurs, notamment les petits producteurs, en encadrant davantage les pratiques des distributeurs. Les citoyens peuvent s'attendre à une meilleure transparence dans la fixation des prix et à une offre plus diversifiée, grâce à une meilleure protection des fournisseurs. Cela compte car cela favorise une économie plus équitable et durable, bénéfique pour tous les acteurs de la chaîne commerciale.
117
Pour
0
Contre
34
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
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Pour
77% des votes exprimés
99%
151 présents sur 152 élus listés
Sans groupe identifié
48 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 77% des présents alignés sur la position principale
48Pour0Contre14Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 77% des présents alignés sur la position principale
Pour (48)
- Lionel Vuibert
- Charles Sitzenstuhl
- Graziella Melchior
- Jean-François Rousset
- Violette Spillebout
- Philippe Fait
- Françoise Buffet
- Paul Midy
- Caroline Yadan
- Xavier Breton
- Philippe Gosselin
- Vincent Descoeur
- Emmanuel Mandon
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Louise Morel
- Éric Martineau
- Frantz Gumbs
- Arthur Delaporte
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- Christophe Plassard
- Henri Alfandari
- Félicie Gérard
- Stéphane Peu
- Jérémie Iordanoff
- Mathieu Lefèvre
- David Valence
- Marc Le Fur
- Vincent Seitlinger
- Marina Ferrari
- Joël Giraud
- Philippe Dunoyer
- Nicolas Pacquot
- Quentin Bataillon
- Benoit Mournet
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Servane Hugues
- Isabelle Perigault
- Victor Habert-Dassault
- Anne-Laure Babault
- Mathilde Desjonquères
- Philippe Pradal
- Luc Lamirault
- Emmanuelle Ménard
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
30Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (30)
- Marie Lebec
- Sandra Marsaud
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Didier Le Gac
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Sophie Panonacle
- Christine Le Nabour
- Denis Masséglia
- Bertrand Sorre
- Nicole Le Peih
- Jean-Michel Jacques
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Jean Terlier
- Jean-Luc Fugit
- Christophe Blanchet
- Raphaël Gérard
- Éric Girardin
- Aurore Bergé
- Thomas Cazenave
- Anne-Laurence Petel
- Fabrice Le Vigoureux
- Didier Paris
- Frédéric Descrozaille
- Dominique Da Silva
- Gilles Le Gendre
- Chantal Bouloux
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre15Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre5Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(117)
- Lionel Vuibert
- François Cormier-Bouligeon
- Charles Sitzenstuhl
- Stéphane Travert
- Marie Lebec
- Sandra Marsaud
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Didier Le Gac
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Sophie Panonacle
- Christine Le Nabour
- Stella Dupont
- Denis Masséglia
- Bertrand Sorre
- Nicole Le Peih
- Jean-Michel Jacques
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Jean Terlier
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Violette Spillebout
- Philippe Fait
- Françoise Buffet
- Paul Midy
- Éric Bothorel
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Xavier Breton
- Philippe Gosselin
- Frédérique Meunier
- Nicolas Ray
- Vincent Descoeur
- Jean-Yves Bony
- Emmanuel Mandon
- Christophe Blanchet
- Sophie Mette
- Sandrine Josso
- Richard Ramos
- Géraldine Bannier
- Nicolas Turquois
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Louise Morel
- Éric Martineau
- Frantz Gumbs
- Guillaume Garot
- Hervé Saulignac
- Arthur Delaporte
- Jérôme Guedj
- Gérard Leseul
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- François Jolivet
- Jérémie Patrier-Leitus
- Christophe Plassard
- Henri Alfandari
- Félicie Gérard
- Béatrice Bellamy
- Stéphane Peu
- Jérémie Iordanoff
- Marie Pochon
- Sandra Regol
- Paul Molac
- Stéphane Lenormand
- Rémy Rebeyrotte
- Mathieu Lefèvre
- Stéphane Mazars
- Raphaël Gérard
- Éric Girardin
- Aurore Bergé
- Thomas Cazenave
- David Valence
- Freddy Sertin
- Marc Le Fur
- Jérôme Nury
- Vincent Seitlinger
- Philippe Bolo
- Marina Ferrari
- Paul Christophe
- Joël Giraud
- Anne-Laurence Petel
- Fabrice Le Vigoureux
- Didier Paris
- Eric Poulliat
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Frédéric Descrozaille
- Dominique Da Silva
- Philippe Dunoyer
- Gilles Le Gendre
- Nicolas Pacquot
- Quentin Bataillon
- Lysiane Métayer
- Benoit Mournet
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Servane Hugues
- Chantal Bouloux
- Pierre Vatin
- Emmanuelle Anthoine
- Maxime Minot
- Isabelle Perigault
- Victor Habert-Dassault
- Estelle Folest
- Anne-Laure Babault
- Luc Geismar
- Mathilde Desjonquères
- Philippe Pradal
- Luc Lamirault
- André Chassaigne
- Emmanuelle Ménard
Abstention(34)
- Franck Allisio
- Christian Girard
- Jordan Guitton
- Joëlle Mélin
- José Gonzalez
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Yoann Gillet
- Stéphanie Galzy
- Edwige Diaz
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Matthieu Marchio
- Michel Guiniot
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- Philippe Lottiaux
- Frank Giletti
- Frédéric Boccaletti
- Aurélien Saintoul
- Arnaud Le Gall
- Laurent Alexandre
- Murielle Lepvraud
- Mathilde Hignet
- Emmanuel Fernandes
- Jean-François Coulomme
- Carlos Martens Bilongo
- Pierrick Berteloot
- Aurélien Lopez Liguori
- Grégoire de Fournas
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Léo Walter
- Pascale Martin
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V1254.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.