l'amendement de suppression n° 13 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 2 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a voté l'amendement de suppression n°13 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 2 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap. Cet amendement vise à supprimer une disposition relative au financement des établissements médico-sociaux. Le débat a porté sur les modalités de financement de ces établissements et leur impact sur l'autonomie des personnes en situation de handicap.
Impact citoyen
L'adoption de cet amendement signifie que la disposition supprimée ne sera pas prise en compte dans la proposition de loi. Cela peut avoir un impact financier sur les établissements médico-sociaux, mais aussi sur l'accès aux soins et à l'accompagnement pour les personnes en situation de handicap. Cependant, il convient de noter que cette suppression n'entraîne pas nécessairement une diminution des financements, car d'autres dispositions peuvent être prévues dans la proposition de loi.
100
Pour
70
Contre
3
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
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Pour
58% des votes exprimés
99%
173 présents sur 175 élus listés
RE
59 votes pour
Sans groupe identifié
33 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
59Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (59)
- Marie Lebec
- Bertrand Bouyx
- Annaïg Le Meur
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Véronique Hammerer
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Stéphanie Rist
- Nicole Dubré-Chirat
- Nicole Le Peih
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Laurent Saint-martin
- Anne Genetet
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Véronique Riotton
- Céline Calvez
- Aurore Bergé
- Pierre Henriet
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Jean-Luc Fugit
- Sabine Thillaye
- Marc Delatte
- Anne-Laurence Petel
- Fannette Charvier
- Fadila Khattabi
- Jean-Baptiste Moreau
- Marie Tamarelle Verhaeghe
- Claire O'Petit
- Sandrine Mörch
- Gaël Le Bohec
- Fabienne Colboc
- Alexandre Freschi
- Anne-France Brunet
- Aude Amadou
- Carole Grandjean
- Christophe Arend
- Richard Lioger
- Anne-Laure Cattelot
- Thierry Michels
- Bruno Studer
- Laurence Gayte
- Stéphane Testé
- Jean François Mbaye
- Dominique Da Silva
- Alexandre Holroyd
- Stanislas Guerini
- Pacôme Rupin
- Jean-Michel Fauvergue
- Michèle Peyron
- Didier Baichère
- Laëtitia Romeiro Dias
- Sira Sylla
- Anne-Christine Lang
- Florence Provendier
- Bénédicte Pételle
- Stéphane Vojetta
- Pascale Fontenel-Personne
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 59% des présents alignés sur la position principale
20Pour33Contre3Abstention2Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 59% des présents alignés sur la position principale
Pour (20)
- Graziella Melchior
- Camille Galliard-Minier
- Guillaume Vuilletet
- Marie Guévenoux
- Christophe Castaner
- Hervé Pellois
- Mickaël Nogal
- Didier Martin
- Yannick Kerlogot
- Philippe Chassaing
- Philippe Chalumeau
- Monique Limon
- Raphaël Gauvain
- Damien Adam
- Stéphanie Atger
- Patrick Mignola
- Philippe Michel-Kleisbauer
- Michèle Crouzet
- Luc Geismar
- Luc Lamirault
Contre (33)
- Constance Le Grip
- Marc Le Fur
- Vincent Rolland
- Michel Herbillon
- Jean-marie Sermier
- Philippe Gosselin
- Véronique Louwagie
- Éric Pauget
- Nathalie Porte
- Jean-Luc Bourgeaux
- Bernard Bouley
- Isabelle Santiago
- Yannick Favennec-Bécot
- Thierry Benoit
- François Ruffin
- Stéphane Peu
- Geneviève Levy
- Frédéric Reiss
- Charles de la Verpillière
- Marianne Dubois
- Michel Vialay
- Laurence Trastour-Isnart
- Isabelle Valentin
- Nathalie Serre
- Sylvie Bouchet Bellecourt
- Philippe Meyer
- Robert Therry
- Yves Hemedinger
- Julien Ravier
- Gisèle Biémouret
- Emmanuelle Ménard
- Béatrice Descamps
- Grégory Labille
Abstention (3)
Absent·e (2)
Parti · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
1Pour17Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 70% des présents alignés sur la position principale
3Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 70% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(100)
- Marie Lebec
- Bertrand Bouyx
- Graziella Melchior
- Annaïg Le Meur
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Véronique Hammerer
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Stéphanie Rist
- Stella Dupont
- Nicole Dubré-Chirat
- Nicole Le Peih
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Isabelle Rauch
- Laurent Saint-martin
- Anne Genetet
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Véronique Riotton
- Céline Calvez
- Aurore Bergé
- Pierre Henriet
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Jean-Luc Fugit
- Camille Galliard-Minier
- Erwan Balanant
- Sabine Thillaye
- Sandrine Josso
- Frédéric Petit
- Nicolas Turquois
- Cyrille Isaac-Sibille
- Agnès Firmin Le Bodo
- Patricia Lemoine
- Guillaume Vuilletet
- Marie Guévenoux
- Monique Iborra
- Christophe Castaner
- Hervé Pellois
- Jean-Jacques Bridey
- Mickaël Nogal
- Marc Delatte
- Alain Perea
- Loïc Dombreval
- Anne-Laurence Petel
- Saïd Ahamada
- Anne Blanc
- Didier Martin
- Fannette Charvier
- Fadila Khattabi
- Yannick Kerlogot
- Jean-Baptiste Moreau
- Philippe Chassaing
- Marie Tamarelle Verhaeghe
- Claire O'Petit
- Sandrine Mörch
- Gaël Le Bohec
- Philippe Chalumeau
- Fabienne Colboc
- Monique Limon
- Alexandre Freschi
- Anne-France Brunet
- Aude Amadou
- Carole Grandjean
- Christophe Arend
- Richard Lioger
- Anne-Laure Cattelot
- Thierry Michels
- Bruno Studer
- Laurence Gayte
- Stéphane Testé
- Jean François Mbaye
- Dominique Da Silva
- Alexandre Holroyd
- Bruno Bonnell
- Raphaël Gauvain
- Stanislas Guerini
- Pacôme Rupin
- Jean-Michel Fauvergue
- Michèle Peyron
- Didier Baichère
- Laëtitia Romeiro Dias
- Damien Adam
- Sira Sylla
- Anne-Christine Lang
- Florence Provendier
- Bénédicte Pételle
- Stéphanie Atger
- Stéphane Vojetta
- Patrick Mignola
- Philippe Michel-Kleisbauer
- Brahim Hammouche
- Florence Lasserre
- Pascale Fontenel-Personne
- Michèle Crouzet
- Michèle de Vaucouleurs
- Bruno Millienne
- Luc Geismar
- Annie Chapelier
- Luc Lamirault
Contre(70)
- Constance Le Grip
- Éric Ciotti
- Nicolas Forissier
- Marc Le Fur
- Vincent Rolland
- Michel Herbillon
- Jean-marie Sermier
- Fabrice Brun
- Damien Abad
- Philippe Gosselin
- Véronique Louwagie
- Pierre-henri Dumont
- Éric Pauget
- Aurélien Pradié
- Fabien Di Filippo
- Stéphane Viry
- Emmanuel Maquet
- Jacques Cattin
- Julien Dive
- Nathalie Porte
- Jean-Luc Bourgeaux
- Bernard Bouley
- Boris Vallaud
- Philippe Naillet
- Gérard Leseul
- Isabelle Santiago
- Yannick Favennec-Bécot
- Thierry Benoit
- Nicole Sanquer
- Mathilde Panot
- Éric Coquerel
- François Ruffin
- Paul Molac
- Stéphane Peu
- Elsa Faucillon
- Karine Lebon
- Valérie Beauvais
- Geneviève Levy
- Frédéric Reiss
- Charles de la Verpillière
- Marianne Dubois
- Michel Vialay
- Laurence Trastour-Isnart
- Jean-Jacques Ferrara
- Emmanuelle Anthoine
- Isabelle Valentin
- Nathalie Bassire
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Nathalie Serre
- Sylvie Bouchet Bellecourt
- Philippe Meyer
- Edith Audibert
- Robert Therry
- Yves Hemedinger
- Julien Ravier
- Gisèle Biémouret
- Jean-Louis Bricout
- Josette Manin
- Michèle Victory
- Emmanuelle Ménard
- Agnès Thill
- Béatrice Descamps
- Grégory Labille
- Caroline Fiat
- Adrien Quatennens
- Sabine Rubin
- Jeanine Dubié
- Benoît Simian
- Hubert Wulfranc
Abstention(3)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V3985.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.