l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 décembre 2017 a porté sur l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 en première lecture. Cet article concernait la création d'un nouveau régime fiscal pour les revenus du capital et des valeurs mobilières, dit 'régime du flat tax'. Le débat a porté sur les avantages et inconvénients de ce nouveau régime fiscal, ainsi que sur son impact sur l'équilibre budgétaire.
Impact citoyen
L'adoption de cet article signifie que les revenus du capital et des valeurs mobilières seront désormais soumis à un taux forfaitaire de 30%, quel que soit le montant de ces revenus. Cela concerne principalement les personnes ayant des revenus importants de ce type, telles que les actionnaires et les détenteurs de comptes en banque à l'étranger. Ce nouveau régime fiscal vise à simplifier la déclaration de ces revenus et à inciter les contribuables à les déclarer en France plutôt qu'à l'étranger.
65
Pour
32
Contre
3
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
65% des votes exprimés
98%
100 présents sur 102 élus listés
RE
43 votes pour
LR
14 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
43Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (43)
- Guillaume Gouffier Valente
- Jean-René Cazeneuve
- Daniel Labaronne
- Nicole Dubré-Chirat
- Nicole Le Peih
- Jean-Michel Jacques
- Jennifer De Temmerman
- Amélia Lakrafi
- Anne Genetet
- Roland Lescure
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Samantha Cazebonne
- Amélie de Montchalin
- Stéphane Buchou
- Benjamin Dirx
- Catherine Osson
- Pascale Boyer
- Bénédicte Peyrol
- Mireille Robert
- Fabrice Le Vigoureux
- Mireille Clapot
- Célia de Lavergne
- Christophe Euzet
- Jean-Charles Colas-Roy
- Cendra Motin
- Caroline Abadie
- Valéria Faure-Muntian
- Carole Grandjean
- Olivier Damaisin
- Matthieu Orphelin
- Xavier Paluszkiewicz
- Anne-Laure Cattelot
- Laurence Gayte
- Frédéric Descrozaille
- Frédérique Lardet
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Jean-Michel Fauvergue
- Pierre-Alain Raphan
- Nadia Hai
- Martine Wonner
- Anissa Khedher
- Élise Fajgeles
- Patricia Gallerneau
Absent·e (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Divisé · 47% des présents alignés sur la position principale
7Pour8Contre2Abstention1Absent·e
Non identifié · Divisé · 47% des présents alignés sur la position principale
Pour (7)
Contre (8)
Abstention (2)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour14Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
1Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (3)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(65)
- Paul Molac
- Guillaume Gouffier Valente
- Jean-René Cazeneuve
- Olivier Gaillard
- Daniel Labaronne
- Stella Dupont
- Nicole Dubré-Chirat
- Nicole Le Peih
- Jean-Michel Jacques
- Jennifer De Temmerman
- Amélia Lakrafi
- Anne Genetet
- Roland Lescure
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Samantha Cazebonne
- Amélie de Montchalin
- Stéphane Buchou
- Jean-Marie Fiévet
- Benjamin Dirx
- Philippe Bolo
- Marie-Noëlle Battistel
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Joël Giraud
- Éric Alauzet
- Yves Daniel
- Hervé Pellois
- Catherine Osson
- Pascale Boyer
- Bénédicte Peyrol
- Mireille Robert
- Fabrice Le Vigoureux
- Monica Michel-Brassart
- Mireille Clapot
- Célia de Lavergne
- Annie Chapelier
- Christophe Euzet
- Jean-Charles Colas-Roy
- Cendra Motin
- Caroline Abadie
- Valéria Faure-Muntian
- Carole Grandjean
- Olivier Damaisin
- Matthieu Orphelin
- Émilie Cariou
- Xavier Paluszkiewicz
- Anne-Laure Cattelot
- Laurence Gayte
- Frédéric Descrozaille
- Frédérique Lardet
- Marion Lenne
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Cécile Muschotti
- Jean-Michel Fauvergue
- Pierre-Alain Raphan
- Nadia Hai
- Martine Wonner
- Anissa Khedher
- Ramlati Ali
- Élise Fajgeles
- Sarah El Haïry
- Brahim Hammouche
- Michèle de Vaucouleurs
- Patricia Gallerneau
- François Pupponi
Contre(32)
- Gilles Lurton
- Marc Le Fur
- Pierre Cordier
- Fabrice Brun
- Marie-Christine Dalloz
- Sébastien Leclerc
- Émilie Bonnivard
- Véronique Louwagie
- Valérie Lacroute
- Aurélien Pradié
- Thibault Bazin
- Vincent Descoeur
- Jean-Yves Bony
- Arnaud VIALA
- Julien Dive
- Sébastien Chenu
- Ludovic Pajot
- Bruno Bilde
- Mathilde Panot
- Jean-Hugues Ratenon
- Éric Coquerel
- Danièle Obono
- Alain Bruneel
- Valérie Beauvais
- Pierre Vatin
- Éric Diard
- Mansour Kamardine
- Maxime Minot
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Adrien Quatennens
- Jean-Paul Dufrègne
Abstention(3)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V333.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.