Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA - Common system of value added tax (VAT): extension of the application period of the optional reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud and of the Quick React

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale