Résumé citoyen
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« Je suis heureuse de vous présenter le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement français et la Cour pénale internationale (CPI). »
« L'accord porte sur l'exécution des peines prononcées par la Cour. Signé à La Haye le 11 octobre 2021, il établit un cadre pour l'accueil des personnes condamnées par la Cour pénale internationale en permettant à celle-ci de désigner la France comme lieu d'exécution des peines qu'elle prononce – si notre pays y consent – et d'assurer le transfèrement de cette personne dans l'Hexagone aux fins d'exécution de la peine. »
« L'accord répond à plusieurs objectifs. Tout d'abord, il représente une marque supplémentaire du soutien concret de la France à la Cour pénale internationale, satisfaisant ainsi une demande de justice universelle, réclamée par les victimes des crimes internationaux les plus graves. »
« En votant en faveur de ce texte, vous donnerez à la France la possibilité de renforcer son soutien aux activités de la Cour pénale internationale, au bénéfice des victimes des crimes internationaux les plus graves. Il ne peut y avoir d'impunité pour les responsables de ces atrocités. Nous restons pleinement engagés en ce sens. »
« Monsieur le président de la commission, nous partageons votre intérêt pour la compétence des juridictions françaises en matière de poursuites et de jugement des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. »
« Je réaffirme devant vous le soutien indéfectible de la France à l'Ukraine. »
« L'agression russe en Ukraine, déclenchée le 24 février dernier, a marqué le retour de la guerre sur le continent européen ; de plus, il s'agit d'une guerre impliquant un Etat doté de l'arme nucléaire. »
« La Russie ne parviendra pas à briser la résistance du peuple ukrainien. Celui-ci se bat pour sa liberté. »
Liens documentés (mêmes gouvernements, mêmes partis, alliances, oppositions). Aucune relation privée n'est inférée.
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Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.
Analyse automatique des promesses de campagne. Données documentaires — aucune interprétation partisane.
Pas assez de données vérifiables pour calculer un taux.
“Nous continuerons cet effort, en particulier dans le domaine antiaérien, essentiel pour protéger la population des frappes russes. Des systèmes Crotale seront livrés dans les tout prochains jours.”
“Nous entendons poursuivre ces missions.”
Les montants sont déclarés ou estimés. Aucun patrimoine net global n'est inventé : les zones sans source sont marquées 'non disponible'.
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Soutient pleinement l'Ukraine dans son droit à l'autodétermination et à la légitime défense face à l'agression russe.
Soutient pleinement l'Ukraine dans son droit à l'autodétermination et à la légitime défense face à l'agression russe.
Résumé IA en cours de génération…
Voir la source originaleLa secrétaire d'État Chrysoula Zacharopoulou présente le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives. Cette convention vise à lutter contre les manipulations liées aux paris sportifs et à renforcer la coopération internationale dans ce domaine.
Voir la source originaleLe discours expose le soutien de la France à l'Ukraine face à l'agression russe, soulignant les revers militaires de la Russie et l'aide militaire et humanitaire fournie par la France.
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“L'accord porte sur l'exécution des peines prononcées par la Cour. Signé à La Haye le 11 octobre 2021, il établit un cadre pour l'accueil des personnes condamnées par la Cour pénale internationale en permettant à celle-ci de désigner la France comme lieu d'exécution des peines qu'elle prononce – si notre pays y consent – et d'assurer le transfèrement de cette personne dans l'Hexagone aux fins d'exécution de la peine.”