Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
119 dossiers
Rapport sur le budget 2024: évaluation de la mise en œuvre de la méthode d’intégration de la dimension de genre dans le budget de l’Union
Rapport sur le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne
Rapport sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation
Rapport sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience
Rapport sur un budget à long terme rénové pour l’Union dans un monde en mutation
Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget du Parquet européen pour l’exercice 2023
Rapport sur les orientations générales pour la préparation du budget 2026, section III – Commission
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Rapport sur le projet de directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda"
Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale
Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires
Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et renforcer notre réglementation le cas échéant
Projet de loi de finances pour 2026
Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés
Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale
Diverses mesures d'ordre fiscal