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Dossiers législatifs
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Proposition de l'UE pour un cadre fiscal harmonisé du secteur financier

Rapport sur un cadre fiscal cohérent pour le secteur financier de l’Union

Déposé le7 juillet 2026

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Proposition de l'UE pour un cadre fiscal harmonisé du secteur financier

Ce rapport propose d'harmoniser les règles fiscales applicables au secteur financier dans l'Union européenne afin de réduire les distorsions de concurrence et d'améliorer la transparence. Il vise à renforcer la coopération entre États membres pour lutter contre l'évasion fiscale et les pratiques abusives. Le texte s'inscrit dans une démarche de coordination fiscale européenne, sans remettre en cause les souverainetés nationales en matière de fiscalité directe.

Mesures principales

  • Encourager l'adoption de règles fiscales communes pour les activités financières transfrontalières
  • Renforcer l'échange d'informations entre administrations fiscales des États membres
  • Lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale agressive dans le secteur financier
  • Promouvoir la transparence sur les bénéfices et les impôts payés par les acteurs financiers
  • Étudier la possibilité d'une taxe minimale européenne pour les grandes institutions financières

Note : Ce texte est un rapport d'initiative (INI) et non une proposition de loi contraignante. Son adoption dépendra des négociations entre États membres.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2024/2117(INI)

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