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Dossiers législatifs
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A9-0220/2023

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature

Déposé le12 juillet 2023

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 95 %

Proposition de règlement européen pour restaurer les écosystèmes naturels d'ici 2030

Ce texte propose un cadre juridique contraignant pour restaurer les écosystèmes dégradés en Europe d'ici 2030, avec des objectifs chiffrés par type d'habitat. Il vise à inverser le déclin de la biodiversité et à renforcer la résilience des écosystèmes face aux changements climatiques. Les États membres devront élaborer des plans nationaux de restauration et rendre des comptes sur leur mise en œuvre. Le règlement s'applique à tous les milieux naturels terrestres, marins et d'eau douce.

Mesures principales

  • Objectif contraignant de restauration de 20 % des écosystèmes terrestres et marins d'ici 2030, et de 100 % d'ici 2050
  • Restauration obligatoire des écosystèmes les plus dégradés (tourbières, forêts, prairies, zones humides, fonds marins) avec des cibles spécifiques par habitat
  • Obligation pour chaque État membre d'élaborer un plan national de restauration soumis à la Commission européenne
  • Interdiction de dégradation supplémentaire des écosystèmes restaurés, sauf exceptions strictement encadrées
  • Mécanismes de suivi et de reporting annuel pour évaluer les progrès réalisés
  • Financement européen dédié via des fonds existants (FEADER, FEAMP, LIFE) et incitations fiscales
  • Prise en compte des enjeux socio-économiques locaux pour limiter les impacts négatifs sur les activités humaines

Note : Les objectifs chiffrés pourraient être révisés lors des négociations entre institutions européennes. Les modalités précises de financement et d'accompagnement des États membres restent à préciser dans les textes d'application.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2022/0195(COD)

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