A9-0173/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux indications géographiques de l’Union européenne pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/787 et abrogeant le règlement (UE) nº 1151/2012
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Nouveau règlement européen sur les indications géographiques et systèmes de qualité des produits agricoles
Ce texte propose une refonte des règles européennes concernant les indications géographiques (comme les AOP ou IGP) pour les vins, spiritueux et produits agricoles. Il vise à simplifier et moderniser les dispositifs existants, en renforçant la protection des produits et en clarifiant les procédures pour les producteurs. Le projet modifie plusieurs règlements en vigueur et abroge l'ancien cadre juridique pour une meilleure cohérence.
Mesures principales
- Création d'un cadre unique pour les indications géographiques (vins, spiritueux, produits agricoles) avec des règles harmonisées
- Simplification des procédures de demande et de gestion des indications géographiques pour les producteurs
- Renforcement de la protection juridique contre les contrefaçons et l'usurpation des noms protégés
- Modernisation des systèmes de qualité pour les produits agricoles (ex: labels bio, produits de montagne)
- Modification des règlements (UE) n°1308/2013, (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/787 pour intégrer les nouvelles dispositions
- Abrogation du règlement (UE) n°1151/2012, remplacé par le nouveau texte
- Clarification des rôles des États membres et de la Commission européenne dans la gestion des indications géographiques
Note : Le texte est une proposition législative en cours de négociation : les dispositions finales peuvent différer du projet initial. Les impacts concrets dépendent des modalités d'application qui seront précisées ultérieurement.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0089(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux indications géographiques de l’Union européenne pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/787 et abrogeant le règlement (UE) nº 1151/2012 — Paolo De Castro - Provisional agreement - amendement 286Adopté56 pour · 0 contre
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