A9-0009/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Règlement européen sur la transparence et le ciblage de la publicité politique en ligne
Ce texte vise à encadrer la publicité à caractère politique diffusée en ligne au niveau européen pour renforcer la transparence et limiter les risques de manipulation. Il impose notamment l'identification claire des annonceurs, la traçabilité des messages et des ciblages, ainsi que des restrictions sur les données personnelles utilisées. L'objectif est de protéger les processus démocratiques contre les ingérences étrangères ou les pratiques opaques. Les plateformes numériques et les partis politiques sont directement concernés par ces nouvelles obligations.
Mesures principales
- Obligation pour les plateformes de publier un registre public des publicités politiques avec l'identité de l'annonceur et le montant dépensé
- Interdiction du ciblage publicitaire basé sur des données personnelles sensibles (origine ethnique, opinions politiques, orientation sexuelle, etc.)
- Limitation de la durée de diffusion des publicités politiques à 30 jours avant un scrutin
- Exigence de transparence sur les algorithmes utilisés pour le ciblage et la diffusion des messages
- Sanctions financières pour les plateformes ou annonceurs ne respectant pas ces règles
- Création d'un mécanisme de signalement des contenus politiques jugés trompeurs ou manipulatoires
Note : Le texte est en cours de négociation entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE : certaines dispositions pourraient encore évoluer. Les modalités précises d'application (notamment les sanctions) ne sont pas encore définitivement fixées.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0381(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique — Sandro Gozi - Provisional agreement - amendement 287Adopté53 pour · 2 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique — Sandro Gozi - Considérant 4 - amendement 3/2Adopté70 pour · 0 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique — Sandro Gozi - Après le considérant 14 - amendement 16/1Adopté69 pour · 0 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique — Sandro Gozi - article 9, après le § 3 - amendement 281Rejeté2 pour · 47 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique — Sandro Gozi - Après le considérant 14 - amendement 16/2Adopté70 pour · 0 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique — Sandro Gozi - article 5, après le § 1 - amendement 279Rejeté17 pour · 52 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique — Sandro Gozi - article 2, alinéa 1, point 2, sous-point b - amendement 278Rejeté24 pour · 44 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique — Sandro Gozi - Proposition de la CommissionAdopté51 pour · 0 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique — Sandro Gozi - Considérant 4 - amendement 3/1Adopté69 pour · 1 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique — Sandro Gozi - article 16, après le § 7 - amendement 258Adopté51 pour · 19 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique — Sandro Gozi - Après l'article 5 bis - amendement 145/2Adopté51 pour · 19 contre