Dossiers législatifs

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Réparation des préjudices pour les transplantés de La Réunion

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives locales

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amélioration de l'accès au logement pour les travailleurs des services publics

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Loi visant à protéger la population des risques liés aux substances PFAS

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Projet de loi : Avenant à la convention fiscale France-Luxembourg pour lutter contre l'évasion fiscale

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

Prorogation de la loi sur l'assainissement cadastral et la propriété

Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Projet de loi autorisant l'élargissement géographique de la Banque Européenne de Reconstruction et de Développement

Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak

Projet de loi de finances pour l'année 2025

Projet de loi de finances pour 2025

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Mise en place d'une convention d'extradition avec le Cambodge

Convention d'extradition avec le Cambodge

Amélioration du traitement des maladies touchant les cultures végétales par drones

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Autorisation de l'échange de permis de conduire entre la France et la Moldavie

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

Renforcement de la sûreté dans les transports

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Renforcement de la souveraineté alimentaire et relance du renouvellement générationnel dans l'agriculture

Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Simplification de la sortie de l'indivision successorale

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Instaurer un système de sanctions administratives contre les vignes non entretenues

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français