Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
Autorisation de la convention d'entraide judiciaire entre la France et le Suriname
Le projet de loi vise à autoriser la signature et l'application en France d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname. Cette convention permettra aux autorités judiciaires des deux pays de coopérer plus efficacement dans la lutte contre la criminalité transnationale.
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