Dossiers législatifs
PJLPromulguéAssemblée nationale
Projet de loi spéciale pour les lois de finances
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Projet de loi spéciale pour les lois de finances
Ce projet de loi spéciale permet d'insérer dans la loi de finances des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services fiscaux, ainsi qu'à l'application des procédures fiscales. Il vise également à renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
Mesures principales
- Renforcement des pouvoirs de l'administration fiscale pour lutter contre la fraude fiscale
- Possibilité d'insérer dans la loi de finances des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services fiscaux
- Précision des procédures fiscales
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.