PJLPromulguéAssemblée nationale

pjl_speciale_article45lolf_2025

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Projet de loi spéciale pour les lois de finances

Ce projet de loi spéciale permet d'insérer dans la loi de finances des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services fiscaux, ainsi qu'à l'application des procédures fiscales. Il vise également à renforcer la lutte contre la fraude fiscale.

Mesures principales

Renforcement des pouvoirs de l'administration fiscale pour lutter contre la fraude fiscale
Possibilité d'insérer dans la loi de finances des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services fiscaux
Précision des procédures fiscales

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.