Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention franco-suisse pour éliminer les doubles impositions
Le projet de loi vise à autoriser la ratification d'un avenant à la convention entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cet avenant vise à éliminer les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale.
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