Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Ce projet de loi vise à permettre la ratification d'une convention de coopération judiciaire entre la France et le Myanmar. Cette convention vise à faciliter les échanges judiciaires entre les deux pays, notamment en matière de lutte contre la criminalité transnationale.
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