cooperation_judiciaire_France_Myanmar

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Ce projet de loi vise à permettre la ratification d'une convention de coopération judiciaire entre la France et le Myanmar. Cette convention vise à faciliter les échanges judiciaires entre les deux pays, notamment en matière de lutte contre la criminalité transnationale.

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