Dossiers législatifs
PJLPromulguéAssemblée nationale
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Ce projet de loi vise à permettre la ratification d'une convention de coopération judiciaire entre la France et le Myanmar. Cette convention vise à faciliter les échanges judiciaires entre les deux pays, notamment en matière de lutte contre la criminalité transnationale.
Mesures principales
- Le projet de loi autorise la ratification d'une convention de coopération judiciaire entre la France et le Myanmar
- La convention vise à faciliter les échanges judiciaires entre les deux pays en matière de lutte contre la criminalité transnationale
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.