Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
Approbation de l'accord multilatéral GloBE
Le projet de loi autorise la France à approuver l'accord multilatéral GloBE, qui vise à améliorer l'échange d'informations entre autorités compétentes pour lutter contre l'évasion fiscale. Cet accord permettra aux pays de partager des informations sur les entreprises multinationales et de renforcer la transparence fiscale.
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