PPLDéposéAssemblée nationale

DLR5L17N50160

Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 70 %

Amélioration du dialogue et des garanties lors des contrôles URSSAF

Cette proposition de loi vise à renforcer les droits des cotisants lors des contrôles URSSAF. Elle met l'accent sur un meilleur dialogue entre les URSSAF et les entreprises contrôlées, ainsi que sur des garanties accrues pour ces dernières, notamment en matière de contestation des décisions.

Mesures principales

Clarification des informations devant être fournies au cotisant avant le contrôle.
Renforcement de la possibilité pour le cotisant de se faire assister par un conseil durant le contrôle.
Amélioration de la motivation des mises en demeure.
Extension des possibilités de recours amiable.
Meilleure information du cotisant sur ses droits et voies de recours.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.