Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants
Renforcement du contrôle des accueils collectifs de mineurs
Le projet de loi vise à renforcer les contrôles dans les accueils collectifs de mineurs pour garantir le respect des principes républicains et protéger les enfants. Il prévoit notamment l'obligation d'une visite annuelle par un représentant de l'État.
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